Délais de paiement : ce que dit vraiment la loi

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Réponse rapide : le délai de paiement entre professionnels est fixé à 30 jours après réception de la marchandise ou exécution de la prestation, sauf accord contraire. Un accord peut l’allonger jusqu’à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros sont dues de plein droit, sans rappel.

• Délai par défaut : 30 jours après exécution.
• Plafond négocié : 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois.
• Produits alimentaires périssables : 30 jours obligatoires.
• Sanction maximale : jusqu’à 2 000 000 euros pour une personne morale.

Le sujet des délais de paiement est souvent résumé à une seule règle, alors que le Code de commerce pose un principe, des plafonds et des exceptions. Voici ce que la loi dit réellement, et ce qu’elle permet encore de négocier.

Le délai de principe, 30 jours après exécution de la prestation

L’article L441-10 du Code de commerce fixe le délai de paiement à trente jours après la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation. Ce point de départ n’est pas la date de facture. Beaucoup d’entreprises confondent les deux, ce qui décale le calcul et crée des litiges. Si aucune date n’est convenue, ce délai de 30 jours s’applique. Il concerne les ventes de biens comme les prestations de services.

Un accord peut allonger le délai, mais pas au-delà de 60 jours

Les parties peuvent convenir d’un délai plus long. La loi autorise deux plafonds : 60 jours à compter de la date d’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Le second correspond à une date d’échéance fixée à la fin du mois qui suit celui de la facture. Un délai de 45 jours fin de mois équivaut souvent à 60 ou 75 jours réels selon la date de facturation. Ces plafonds sont des maximums, pas des obligations.

Les produits alimentaires périssables échappent au délai négocié

Pour les produits alimentaires périssables, le délai est de 30 jours après réception. Aucun accord ne peut l’étendre. Cette exception vise à protéger les fournisseurs de produits frais, dont la trésorerie dépend d’un règlement rapide. D’autres secteurs ont bénéficié de dérogations, mais elles ont été progressivement supprimées.

Les mentions obligatoires sur la facture

Pour que les pénalités de retard soient applicables sans discussion, la facture doit mentionner plusieurs éléments. Le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de 40 euros, la date d’échéance, et les conditions d’escompte. L’absence de ces mentions n’annule pas la créance, mais elle complique la réclamation des pénalités. La loi impose ces informations depuis la LME de 2008.

• Date d’échéance.
• Taux des pénalités de retard.
• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
• Conditions d’escompte si un escompte est proposé.

Pénalités de retard : dues de plein droit, sans rappel

Dès le premier jour de retard, des pénalités courent. Leur taux est égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne, majoré de 10 points. Aucun rappel n’est nécessaire. L’indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoute pour frais de recouvrement. Le créancier peut aussi demander des dommages-intérêts supplémentaires s’il prouve un préjudice distinct.

Les sanctions prévues par la loi, et leur application réelle

Le non-respect des délais de paiement est puni d’une amende administrative. Elle peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 2 000 000 euros pour une personne morale. La DGCCRF peut prononcer cette amende, et rendre la sanction publique. En pratique, les contrôles sont rares. Les petites entreprises hésitent souvent à signaler un grand client, par crainte de perdre le contrat.

La fin des dérogations sectorielles pour les grands donneurs d’ordre

Pendant longtemps, certains secteurs ont négocié des délais plus longs. La loi du 16 août 2022 a mis fin à ces dérogations pour les grandes entreprises et les ETI. L’objectif était de protéger les PME, qui subissent de plein fouet les retards de paiement. Depuis, les plafonds de 60 jours et 45 jours fin de mois s’appliquent à la plupart des situations.

Délais de paiement dans les marchés publics

Pour les marchés publics, le délai est de 30 jours à compter de la réception de la facture. Certains établissements de santé disposent d’un délai de 50 jours. Les intérêts moratoires sont dus automatiquement. Le décret du 3 juillet 2013 a renforcé ce cadre. Les collectivités qui paient en retard s’exposent à des intérêts, et parfois à une saisine du juge.

Que faire quand un client dépasse le délai légal

La première étape est une relance écrite, avec accusé de réception. Si le retard persiste, une mise en demeure peut être envoyée. Elle doit rappeler le délai, le montant dû, et les pénalités applicables. Le créancier peut facturer l’indemnité de 40 euros et les intérêts. En cas de refus, le tribunal de commerce peut être saisi. Un signalement à la DGCCRF est aussi possible.

Facturation électronique : un impact à venir sur le suivi des échéances

La généralisation de la facturation électronique va modifier le suivi des paiements. Les échéances seront plus facilement traçables, et les retards plus visibles. Les entreprises doivent anticiper cette transition. Le calendrier s’étale sur 2026 et 2027, avec une obligation de réception pour toutes les entreprises, puis une obligation d’émission progressive.

Quel est le délai de paiement maximal entre deux entreprises ?

La loi fixe un plafond de 60 jours à partir de la date de facture, ou 45 jours fin de mois. Ces limites s’appliquent sauf exception, comme pour les produits alimentaires périssables.

Les pénalités de retard s’appliquent-elles automatiquement ?

Elles sont dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le taux correspond au taux de la BCE augmenté de 10 points, et l’indemnité de 40 euros s’y ajoute.

Peut-on dépasser 60 jours par accord entre les parties ?

C’est impossible. Le plafond légal reste de 60 jours à compter de la facture, ou 45 jours fin de mois. Les dérogations autrefois négociées dans certains secteurs ont été retirées pour les grands comptes.

Que risque une entreprise qui paie trop tard ?

Une amende administrative est prévue, jusqu’à 75 000 euros pour un particulier et 2 000 000 euros pour une société. La DGCCRF peut rendre la sanction publique. Toutefois, les contrôles sont peu fréquents.

Le délai de 30 jours s’applique-t-il aux marchés publics ?

Effectivement. La plupart des marchés publics prévoient un règlement sous 30 jours après réception de la facture. Les hôpitaux et certains établissements de santé disposent de 50 jours. Les intérêts moratoires courent de plein droit.

L'auteur

Christian Delage

Journaliste juridique et social

Je couvre le droit du travail et des affaires depuis quinze ans, avec une obsession : traduire les textes en décisions concrètes. Un dirigeant n'a pas besoin du jargon, il a besoin de savoir quoi faire lundi.

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